Conformément à la Loi sur la Réforme de l’Assurance Maladie du 13 août 2004, une Charte de la Visite Médicale a été signée le 22 décembre 2004 entre le Leem, organisme professionnel regroupant les entreprises du médicament, et le Comité Economique des Produits de Santé, au nom de l’Etat.

Cette charte a été étendue à l’ensemble des professionnels de santé, en octobre 2014, puis aux dispositifs médicaux et aux prestations associées à ces produits par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 pour devenir la Charte de l’information promotionnelle, mais la charte n'a été fixée par arrêté qu'en mars 2022.

Elle vise à :

• Encadrer les pratiques commerciales des visiteurs médicaux afin de garantir que ces pratiques ne puissent pas nuire à la qualité des soins ou conduire à des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie obligatoire
• Renforcer la qualité des pratiques professionnelles des visiteurs médicaux pour assurer une information de qualité sur le bon usage et la prescription à bon escient auprès des professionnels de santé

La charte de l’information promotionnelle du Centre Hospitalier d’Angoulême a été rédigée par la Direction Qualité et validée par la Commission Médicale d’Etablissement. Elle est disponible ici