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 Lois de référence
 
 Loi 78-17 du 6 janvier 1978 Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
 
 Loi du 29 juillet 1881 Loi sur la liberté de la presse
 
 Loi 2000-719 du 1er août 2000 Extrait de la loi portant sur la responsabilité des prestataires techniques

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