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Contrats

* Cadre règlementaire

- Guide de Bonne Exécution des Analyses (GBEA)
 
(Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale-)

- Art. 69 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST)

- Ordonnance N° 2010-69 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale :

Art. L. 6211-15
 
- "Le Laboratoire est responsable de l'analyse depuis le prélèvement au résultat"
 
 
- "Les procédures de prélèvement sont déterminées par le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale
 et écrites en collaboration avec Direction des Soins Infirmiers"
 
 
Art. L. 6211-8.
 
« Un examen de biologie médicale est réalisé sur le fondement d'une prescription qui contient les éléments cliniques pertinents »

- Norme NF EN ISO 15 189-2007

- Biologie délocalisée Norme NF EN ISO 22870

1. Contrats
 Clinico-biologiques : en cours de formalisation avec chacun des pôles médicaux des Centres hospitaliers du GCS 16.

2. Contrats avec les directions de soins

3. Contrats « tacite » avec prescripteurs et préleveurs externes

- Les préleveurs s'engagent à respecter les exigences du répertoire d'analyses et du manuel de prélèvements

- Les prescripteurs s'engagent à fournir les renseignements cliniques indispensables à l'interprétation des résultats d'analyse

* Le laboratoire s'engage en retour à :

- Conseiller les prescripteurs pour l'interprétation des résultats en fonction des éléments cliniques communiqués et pour éventuellement compléter ces bilans biologiques

- Suivre ses indicateurs qualité notamment le « Délai de rendu des résultats d'analyses »

- Rendre en moins d'une heure les résultats de certaines analyses demandés en urgence (Potassium, Hémoglobine, TP…)

- Tout mettre en œuvre pour le maintien de ses prestations notamment en cas de situation dégradée (de nombreux secteurs sont « doublés » avec 2 automates identiques travaillant en miroir en prévision de pannes éventuelles)

- Evaluer avec les services de soins le processus pré analytique externe

- Enregistrer les non conformités rencontrées et mettre en place les plans d'action d'amélioration nécessaires

- Prendre en compte les demandes d'amélioration

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